Amendement n° 407 · Article 32
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « II bis » ;
« b) Il est complété par les mots : « ainsi qu’à la clôture du compte » ; ». »
Exposé sommaire
La commission des lois a rétabli, à l’initiative du Gouvernement, les deux derniers alinéas de l’article 40 de la loi « Informatique et libertés », supprimés par le texte initial de l’article 32 du projet de loi, afin de permettre aux héritiers d’une personne décédée d’« exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence » (mise à jour des données, verrouillage du compte).
Face aux difficultés rencontrées par les proches de personnes décédées à obtenir la fermeture du compte du défunt (et pas seulement le verrouillage), le présent amendement prévoit que les mêmes héritiers pourront exiger du responsable du traitement qu’ils procèdent à la clôture de son compte.