Amendement n° 405 · Article 29
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu’une loi prévoit qu’un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l’arrêté. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification.
Le présent amendement transfère les dispositions de l’article 29 bis du projet de loi, issues d’un amendement adopté en commission des lois, à l’article 29, qui traite déjà des modalités de publication des avis rendus par la CNIL. Par cohérence, un autre amendement supprime l’article 29 bis.