Amendement n° 400 · Article 23
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’à garantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire
Lors des débats en commission des lois, plusieurs députés ont interpellé la Ministre et la Rapporteure sur la question des droits économiques et de leur protection. Il a été suggéré de déplacer ce débat à l’article 23 en incluant la protection de ces droits au titre des bonnes pratiques. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les bonnes pratiques visent également àgarantir les principes de protections des droits visés au code de la propriété intellectuelle.