Amendement n° 398 · Article 21
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« Sous-section 2 bis
« Obligation d’information concernant les données stockées en ligne
« Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne a l’obligation d’informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° de l’article L. 121‑122, sur les États dans lesquels ces fichiers et données sont stockés ou susceptibles d’être stockés. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’utilisateur soit informé des modalités de stockage de ses fichiers et données.
Cela lui permettrait, notamment, de pouvoir exercer une préférence pour les entreprises qui ont choisi de ne pas stocker leurs données dans des États peu respectueux des droits et libertés.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu