Amendement n° 397 · Article 43

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État est autorisé à créer un centre relais téléphonique créé pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre-mer.

Le centre relais téléphonique assure, en mode simultané et à la demande de l’utilisateur, l’interprétariat français - langue des signes française, la transcription écrite, le codage en langage parlé complété, ou la communication multimodale adaptée aux personnes aphasiques, des appels passés et reçus, hors services d’urgence, par les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication.

Les modalités de l’expérimentation du centre relais téléphonique sont définies par un décret, qui prévoit notamment les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant.

II. – Un an avant la fin de l’expérimentation mise en œuvre en application du I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation.

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation, en France, d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques.

Ce centre relais téléphonique permettra le traitement de tous les appels sans discrimination, à l’instar des dispositifs existant déjà dans d’autres pays.