Amendement n° 395 · Article 16
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend établir la domiciliation juridique et fiscale d’un responsable de traitement de données à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu