Amendement n° 391 · Article 8
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend étendre les obligations de transparence et d’ouverture des documents et des données à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les documents et bases de données des chambres parlementaires devront ainsi être publiés par défaut, réutilisables, y compris à titre gratuit.
Tout comme pour les documents de l’État ou des collectivités territoriales, les informations personnelles seront exclues de cette libération.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu