Amendement n° 389 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus de réutilisation fondé sur l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l’administration concernée précise dans sa décision de refus, l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de licence auprès duquel l’organisme a obtenu le document. »
Exposé sommaire
Cet amendement, se base sur une disposition de la directive 2003/98/CE (3. de l’article 4) telle que modifiée par la directive 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Il vise à notifier, par l’administration, le nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle qui fondent le refus de la réutilisation du contenu des bases de données.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas