Amendement n° 388 · Article 2
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/01/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « du Conseil d’État et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le 20 janvier 2015, le Président de la République a annoncé la mise en place de la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi déposés.
Cette évolution permet aujourd’hui d’éclairer de manière intéressante les débats parlementaires et d’informer les citoyens sur les différents projets de loi.
Il est proposé ici d’inscrire durablement l’engagement pris l’année dernière en supprimant l’exception prévue à l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu