Amendement n° 383 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Certaines délégations de service public peuvent s’exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dans le domaine des déchets, de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit d’un temps bien trop long.
Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des délégations de service public au plus tard au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des contrats. Une durée de trois ans semble suffisante pour que l’ensemble des acteurs puissent s’adapter à cette nouvelle obligation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas