Amendement n° 381 · Article 44
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants.
Exposé sommaire
L’accessibilité numérique est le pendant de l’accessibilité physique. Elle consiste à permettre aux personnes handicapées d’utiliser Internet. Le projet de loi renforce l’accès aux sites internet publics, ce qui est une première avancée qu’il convient de saluer. Toutefois, les associations souhaitent élargir davantage cet accès. L’élaboration d’un schéma pluriannuel permet de réfléchir à cet enjeu pour répondre au mieux au défi de l’accessibilité numérique.
Cosignataires (13)
Frédéric Barbier, Christophe Borgel, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Pascale Got, Jean Grellier, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Catherine Troallic