Amendement n° 377 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
« Chapitre IV
« Accès des personnes détenues à Internet
« Art...
« Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. »
Exposé sommaire
Dans l’esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017.
Dans plusieurs pays européens, les détenus peuvent bénéficier de l’accès au numérique.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Yann Galut, Pascale Got, Chantal Guittet, Bernadette Laclais, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé