Amendement n° 373 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Chapitre IV
Accès des personnes détenues à Internet
Art...
L’article 25 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots :
« , y compris par voie électronique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les détenus, de communiquer par voie électronique avec leur avocat.
Dans la continuité de la Stratégie numérique lancée par le gouvernement en juin 2015 qui consacre un axe spécifique à l’accès au numérique dans les établissements pénitentiaires, le présent amendement introduit cette question dans le projet de loi par l’angle de la communication avec l’avocat, étant rappelé qu’il ne peut être fait entrave à cette libre communication.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Yann Galut, Pascale Got, Chantal Guittet, Bernadette Laclais, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé