Amendement n° 37 · Article 43
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 8 l'alinéa suivant :
« I. – Les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L’accessibilité est assurée, soit directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. »
Exposé sommaire
L’article invite l’ensemble des services publics à rendre accessibles leurs services d’accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes.
Ce projet de loi ne préjuge pas des modalités selon lesquelles chaque service concerné mettra en oeuvre son service de traduction écrite simultanée et visuelle.
Ainsi, l’article laisse le choix aux entités sur lesquelles pèse l’obligation, soit d’organiser directement le service de traduction écrite simultanée et visuelle (service propre organisé en interne) soit de faire appel à un opérateur spécialisé capable d’offrir l’interface nécessaire.
Toutefois, la rédaction retenue ne permet pas de comprendre l’alternative offerte aux entités sur lesquelles pèse l’obligation d’accessibilité.
Cet amendement vient corriger cette confusion en proposant une nouvelle rédaction.