Amendement n° 367 · Article 45

Chapitre IV

Accès des personnes détenues à Internet

Art...

L’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris par voie électronique » ;

2° À la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « courrier », sont insérés les mots : « , notamment électronique, ».

Dans la continuité de la Stratégie numérique lancée par le gouvernement en juin 2015 qui consacre un axe spécifique à l’accès au numérique dans les établissements pénitentiaires, le présent amendement introduit cette question dans le projet de loi.

Les premiers travaux du projet de loi prévoyaient un chapitre dédié à l’accès internet dans les prisons, mais qui n’a pas été retenu dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

Dans son rapport annuel de mars 2015, Adeline Hazan, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté demande à ce que les détenus aient un accès contrôlé à internet, dans des salles communes et surveillées, à l’instar de son prédécesseur.

Il est indéniable que l’accès à internet pour les personnes détenues favorise la réinsertion et la prévention de la récidive, notamment pour les démarches liées à la recherche d’emploi. Il permet également d’accéder à des outils de formation en ligne.

Plusieurs pays européens ont déjà rendu possible l’accès au numérique.

Le présent amendement propose d’une part d’intégrer dans la loi la notion de courrier électronique, dont le contrôle sera similaire à celui des courriers postaux.