Amendement n° 354 · Article 35
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l’élaboration des stratégies numériques.
L’objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus large concertation possible des usagers, y compris ceux qui sont aujourd’hui éloignés de l’accès au numérique.
Cosignataires (20)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Yann Galut, Pascale Got, Chantal Guittet, Bernadette Laclais, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé