Amendement n° 351 · Article 35
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent établir »
le mot :
« établissent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd’hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ».
La logique voudrait même que la stratégie de développement des usages et services numériques précède le schéma directeur d’aménagement numérique qui planifie le déploiement des équipements.
Trop souvent, les équipements numériques très haut débit fixe ou mobile qui ont fait l’objet d’investissements très lourds, ne sont pas optimisés dans leurs usages et les services qu’ils peuvent rendre à la population.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Jean-Michel Clément, Florence Delaunay, Pascal Demarthe, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Yann Galut, Pascale Got, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Bernadette Laclais, Marie-Lou Marcel, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gwendal Rouillard, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé