Amendement n° 344 · Article 43
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de traduction simultanée écrite et visuelle »
le mot :
« adapté ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les mêmes conditions de traduction »,
les mots :
« également un service adapté ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que les personnes sourdes et malentendantes puissent accéder le plus efficacement possible à des services d’accueil téléphoniques adaptés à leur situation. Tel est l’objectif légitime de l’article 43.
Or, la rédaction de l’article 43, en donnant très précisément les caractéristiques du dispositif technique à mettre en place, risque de ne pas atteindre l’objectif poursuivi. Qui plus est, détailler le type de dispositif dans la loi, dès à présent, ne permettra pas de tenir compte des évolutions technologiques qui ne manqueront pas d’intervenir en la matière.
Il est donc préférable que la loi se borne à imposer un « service adapté » qui pourra être choisi en concertation avec les associations mobilisées autour du handicap qui réfléchissent depuis longtemps à de solutions pragmatiques.