Amendement n° 343 · Article 34
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret précise les traitements automatisés d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’intitulé ou des documents mentionnés à l’alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. »
Exposé sommaire
En établissant une liste limitative, cet alinéa risque de ne pas appréhender un certain nombre de pratiques d’analyse du contenu d’une correspondance utilisées par certains services de communication au public en ligne (l’article oublie par exemple la fonctionnalité automatique de détection d’images pédopornographiques par comparaison à une base de données existante, utilisée par certains prestataires) et ne tient pas compte des éventuelles évolutions technologiques à venir. La fixation par décret d’une liste des traitements autorisés permettra plus de flexibilité dans la modification de ladite liste et une concertation préalable avec les différents acteurs concernés.