Amendement n° 337 · Article 23
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas renvoyer à un décret la fixation d’un seuil en-dessous duquel les consommateurs-utilisateurs n’auraient pas accès à la diffusion de « bonnes pratiques » par les opérateurs de plateformes en ligne. En effet, les bonnes pratiques doivent être diffusées à tous les consommateurs, sans tenir compte de la popularité de la plateforme concernée.