Amendement n° 335 · Article 12
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« sécurisée ».
Exposé sommaire
Afin de protéger la transmission de données sensibles, l’amendement vise à garantir que la transmission des informations statistiques envoyées par voie électronique se fasse de façon sécurisée.