Amendement n° 334 · Article 7
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 300‑2 »
les mots :
« 1° de l’article L. 100‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en garde contre un risque de distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens. En effet, la directive 2013/37/UE impose l’obligation de diffusion aux seuls organismes de droit public. Dés lors les entreprises européennes ne sont pas soumises à l’obligation de publication de leurs bases de données. Pour éviter une telle situation, cet amendement propose de faire référence à l’article L. 100‑3‑1° du code des relations entre le public et l’administration qui exclut les entreprises privées délégataires de service public de la définition des administrations.