Amendement n° 333 · Article 5
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ».
« I ter. – Au premier alinéa de l’article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination afin de compléter les articles L.311-5 et L.311-6 en y insérant la notion de diffusion, aux côtés de celles de communication.