Amendement n° 33 · Article 9 ter
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les personnes concernées par l’encouragement aux logiciels libres (sur le même modèle que l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration).
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas