Amendement n° 329 · Article 22
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention « Lorsqu’elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés, » qui est floue et laisse trop de marge aux opérateurs.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas