Amendement n° 328 · Article 7 bis
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« statistiques »,
insérer les mots :
« et par les administrations dont les missions incluent la collecte du prix des carburants ».
Exposé sommaire
Le ministère de l’économie collecte quotidiennement les prix du carburant de toutes les stations essences françaises. L’accès et la réutilisation des données « temps réel » est vendu plusieurs milliers d’euros. Sous la pression, Bercy a rendu public une partie seulement des données qu’elle produisait et uniquement après un délai rendant impossible l’exploitation de ces données par les citoyens. Au vu du peu d’acheteurs et du nombre de citoyens exclus de la réutilisation de ces données, cette politique de freemium est un echec. Cet amendement propose donc de faire entrer la base des prix du carburant pleinement dans l’Open Data.