Amendement n° 327 · Article 7 bis
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« statistiques »,
insérer les mots :
« et par les administrations dont les missions incluent la description de la surface du territoire national, l’occupation de son sol et son environnement physique marin ».
Exposé sommaire
Faire entrer la base SIRENE dans l’Open Data est une excellente nouvelle pour les citoyens et les entreprises françaises. Il est fortement dommageable que les activités des services publics comme l’IGN ou le SHOM ne puissent profiter d’une telle politique ambitieuse. Par le paiement de leurs impôts, les citoyens et entreprises françaises contribuent pourtant grandement à leur savoir-faire sans pouvoir profiter de leurs travaux : leurs productions ne sont accessibles qu’après paiement de redevances extrêmement onéreuses. Le rapport Trojette a pu montrer que ces redevances ne rapportent réellement que très peu d’argent à ces administrations et qu’il est rarement affecté à la production ou la diffusion de ces informations.