Amendement n° 324 · Article 33 quater
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement édite et met à disposition en ligne à destination du public un logiciel libre et gratuit de filtrage dédié à la protection des mineurs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Plus de 77 % des enfants indiquent aller sur internet au moins une fois par jour. L’accès à internet des mineurs est multiforme, tant par le lieu de connexion (maison, école, point d’information, internat) que par le terminal utilisé (ordinateur fixe ou portable, tablette ou encore smartphone).
La loi française stipule que les mineurs doivent être protégés des contenus en ligne « pornographiques », « violents », « racistes » ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine.
La protection des mineurs sur internet peut être assurée par la mise en place de dispositifs de filtrage, à la maison par l’encadrement des parents, sur internet par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs.
En effet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 impose aux fournisseurs d’accès à internet d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens de contrôle parental et les obligent à en proposer un. Dans les faits, ce dispositif de filtrage est souvent proposé sous forme d’option payante. Cet amendement complète celui qui vise à rendre sa mise à disposition gratuite afin que cela ne constitue plus un frein à la protection des mineurs sur internet. Il vise à faciliter l’accès à un logiciel de contrôle parental, libre, gratuit et fiable proposé par leGouvernement.