Amendement n° 323 · Article 7
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsqu’une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l’État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l’établissement d’une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de clarification : la version actuelle de cet alinéa pourrait en effet faire penser que des licences pour réutilisation à titre gratuit pourraient déroger à la liste fixée par décret. De plus, que la réutilisation soit à titre gratuit ou non, les ré-utilisateurs professionnels comme citoyens sont en attente d’une simplification du mécanisme des licences. Soumettre toute création de licence à un décret semble donc aller dans ce sens. Ces dispositions reprennent les suggestions retenues par le Conseil National du Numérique lors de la consultation « Pour une République numérique ».