Amendement n° 322 (Rect) · Article 35

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :

« Le projet de stratégie fait l’objet d’une concertation pour recueillir les observations du public et est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. »

Les intercommunalités et métropoles se sont souvent dotées de leurs propres stratégies de développement numérique qui, outre le fait qu’elles conditionnent l’accès aux financements européens, sont l’expression d’une légitime planification qui peine à être reconnue.

Comme pour une grande partie de leurs compétences (mobilité durable, logement, énergie … ), ces territoires d’intégration et de mise en cohérence de l’action publique doivent être confortées dans leur rôle d’autorité organisatrice du numérique en matière d’infrastructures, d’usages et de services. A l’heure où s’affirme la notion d’écosystèmes territoriaux, il n’est pas possible de faire l’économie d’une stratégie intégrée et cohérente, qui passe notamment par une réelle coproduction des politiques publiques.

Dans son rapport « Gouvernance des politiques numériques dans les territoires » remis en juillet 2015 à Axelle LEMAIRE, Secrétaire d’État en charge du numérique, Akim OURAL préconisait ainsi un schéma directeur des usages regroupé avec le SDTAN, au sein d’un Schéma de Cohérence des Politiques Numériques.

Cet amendement remet donc à la concertation obligatoire avec le public et en CTAP les futures stratégies des services et usages.