Amendement n° 318 · Article 9
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d’importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences.
Cet amendement permet donc que le décret fixant le champ d’application des données de référence et précisant les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités et leurs groupements.
Cosignataires (16)
Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Romain Colas, Yves Daniel, Jean-Louis Destans, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Michel Liebgott, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Dominique Potier, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Michel Vauzelle