Amendement n° 314 · Article 35
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique à un pôle métropolitain. Dans ce cas, les opérateurs ont l’obligation d’une couverture équilibrée entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. »
Exposé sommaire
Le pôle métropolitain est très souvent l’expression de solidarités interurbaines mais aussi entre les villes et les espaces périphériques.
Cet amendement propose que, dans l’hypothèse où les pôles métropolitains deviennent acteurs du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, les opérateurs numériques mettent en place une couverture équitable sur l’ensemble du pôle métropolitain.
L’enjeu est de réaliser des innovations publiques et privées, évitant les fractures territoriales entre les différents espaces de vie.
Cosignataires (16)
Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Romain Colas, Yves Daniel, Jean-Louis Destans, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Michel Liebgott, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Dominique Potier, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Michel Vauzelle