Amendement n° 313 · Article 4
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».
Exposé sommaire
Les archives font un formidable effort de selection et de numérisation du patrimoine public français. Il paraît absurde de les exclure de la valorisation offerte par les dispositions de cette loi. Sans cette valorisation, le législateur prend le risque de voir les missions de service public disparaître faute de visibilité. Si pour les documents non numérisés, il semble trop problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématérialisée.