Amendement n° 312 · Article 4
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Au vu des difficultés d’application des dispositions Open Data de la loi NOTRe, il est souhaitable de ne pas faire de cas particulier entre les différents types d’administration. La loi CADA s’applique à l’ensemble des administrations centrales comme territoriales, il n’est donc pas souhaitable que cet article déroge à la règle.