Amendement n° 311 · Article 4
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’économie publie tous les ans, dans un standard ouvert librement réutilisable, le nombre d’agents ou de salariés des personnes morales appartenant aux administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code. »
Exposé sommaire
Afin de permettre à tous de savoir quelles administrations sont visées par les dispositions visées par le présent article, il paraît important que soit publié sur un lieu unique les informations sur le nombre d’agents ou de salariés des personnes morales devant mettre en œuvre cette politique Open Data.