Amendement n° 309 · Article 4
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret »
les mots :
« disposant d’un site Internet ».
Exposé sommaire
Suivant la comptabilité et le transfert de ressources entre administrations, il est à craindre que le critère du nombre d’agents soit particulièrement difficile à évaluer et engendre des effets de seuil. De plus, le recours à un décret aura comme conséquence de retarder la mise en œuvre des dispositions de cet article. Le coût de publication en ligne étant quasi nul lorsqu’une administration possède un site internet, il semble donc plus pertinent de conditionner la publication en Open Data de données publiques à l’existence d’un site internet plutôt qu’au nombre d’agents ou de salariés y travaillant.