Amendement n° 304 · Article 1er ter
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l’origine ». ».
Exposé sommaire
Cet article 1 ter met en œuvre une vraie avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publication en Open Data de données publiques. Une partie des diffusions de données publiques sera donc réalisée suite à une demande CADA. Il faut donc s’assurer que le citoyen qui est à l’origine de la publication puisse être informé des suites positives données à sa demande.