Amendement n° 302 · Article 43

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibles leurs services d’accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphone concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction écrite et visuelle. L’accessibilité est assurée soit directement par l’acteur économique, soit confié par l’acteur économique, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l’exécution. Un décret précise les modalités d’application dans le temps du présent article sachant qu’il ne peut prévoir la mise en place de ce dispositif au-delà de cinq années après la promulgation de la loi n°      du      pour une République numérique. ».

Le secteur privé doit rendre accessible ses services aux personnes sourdes et malentendantes et plus largement à toutes les personnes handicapées quelque soit leur handicap. Le présent amendement a pour objet de proposer une accessibilité universelle, c’est à dire à l’ensemble des opérateurs privés, quelque soit la taille de l’acteur économique. Or, il est indispensable de tenir compte des capacités financières des opérateurs et un étalement dans le temps doit être envisagé par décret pour permettre la mise en place des dispositifs.