Amendement n° 298 · Article PREMIER
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – L’État étudie les conditions de mise en œuvre d’un service minimum garanti d’accès aux données en ligne et s’engage, avec les opérateurs et fournisseurs d’accès, à couvrir d’ici janvier 2019 la totalité du territoire national en couverture réseau haut débit.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étudier la mise en œuvre d’un service minimum d’accès à internet.
En effet, a l’heure du « tout réseau », il convient de ne pas laisser de côté quel que citoyen que ce soit : à technologies nouvelles, besoins nouveaux. Internet est aujourd’hui entré dans le quotidien des gens. Preuve en est, s’il devait en avoir une, 70 % des Français disposent d’un smartphone, c’est-à-dire d’un téléphone portable permettant l’accès à internet.
Il apparaît donc indispensable d’adapter nos services aux besoins réels des Français. C’est pourquoi il semble nécessaire d’instaurer un service minimum garanti d’accès aux données en ligne, de même que d’assurer une couverture réseau efficace sur 100 % du territoire national.