Amendement n° 297 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Il autorise par ailleurs la personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle‑ci, à extraire et exploiter »
les mots :
« La personne publique délégante, ou un tiers désigné par celle-ci, extrait et exploite ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la formulation des secondes phrases des alinéas 2 et 6. Il s’agit d’indiquer clairement que la personne publique délégante a le droit d’exploiter les données, et pas qu’elle doit bénéficier d’une autorisation pour cela.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas