Amendement n° 295 · Article 37
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l’investissement que le fonctionnement.
Exposé sommaire
La couverture mobile n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages. L’État doit aussi assumer son rôle de péréquation nationale, en particulier vis à vis des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes aux collectivités, surtout les plus fragiles. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.