Amendement n° 27 · Article 7 bis

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. »

II. – Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général, alors qu’elles ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics qui les établissent (3 % pour l’INSEE, 5 % pour l’IGN).

De nombreux rapports ont montré l’inconvénient de ces redevances. Par ailleurs, les acheteurs publics représentent le 1/3 des revenus que l’IGN tire de ces redevances. Le rapport remis cet automne par Antoine Fouilleron indique également que les transactions réalisées pour les échanges de données entre administrations représentent une vingtaine de millions d’euros et sont en progression à périmètre constant.

La libération des données et leur diffusion est pourtant une source d’externalités bien plus positives que leur maintien sous redevance.

Cet amendement, suggéré par Regards citoyens, propose d’ouvrir les données gratuitement dès lors qu’elles seront ensuite diffusées gratuitement dans un format ouvert et réutilisable, sous licence type « partage à l’identique ». Cela permettrait d’ouvrir les données à des acteurs non-marchands qui se basent sur le contributif et la libre-réutilisation, tout en les maintenant payantes pour les acteurs économiques importants. Les acteurs importants d’Internet ne publient d’ailleurs pas de données en Open data.