Amendement n° 251 · Article 20 bis
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.