Amendement n° 247 · Article 37 bis
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« arrêtée »
le mot :
« précitée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.