Amendement n° 246 · Article 37
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après le mot :
« établir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent préalablement. ».
Exposé sommaire
Comme l’a souligné le débat en commission des Lois, le champ de l’ouverture des données servant à établir les cartes de couverture du territoire en service mobile, dans la rédaction actuelle de l’article, s’avère potentiellement très large, pouvant englober des données qui n’ont pas d’utilité directe pour apprécier la couverture réelle des services mobiles de chaque opérateur.
Il est également nécessaire de pouvoir s’assurer que les données qui seront rendues publiques ne révèlent pas d’information stratégique pouvant mettre à risque la sureté de l’État.
Dès lors, le présent amendement propose de compléter la disposition en précisant que l’ARCEP, qui est déjà destinataire des données des opérateurs, est chargée d’établir la liste des données que les opérateurs seront tenus de rendre publiques.