Amendement n° 237 · Article 7
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 300‑2 »
les mots :
« 1° de l’article L. 100‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement conserve la possibilité pour les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives aux droits d’interdiction des producteurs de bases de données.
En effet, il est nécessaire de protéger le savoir-faire des entreprises privées en charge de missions de service public, confrontées à la concurrence ; d’autant plus que leurs concurrents étrangers ne seront pas soumis à une obligation de publication de leurs bases de données.