Amendement n° 236 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publication des documents administratifs soient identiques et réunies au sein d’un même code.