Amendement n° 233 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« estime »,
insérer les mots :
« après consultation de l’administrateur général des données ».
Exposé sommaire
Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d’administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014 – 1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître des données détenues par l’administration de l’État et ses opérateurs, cet administrateur a pour missions :
– d’organiser une meilleure circulation des données dans l’économie comme au sein de l’administration, dans le respect de la vie privée et des différents secrets légaux ;
– de veiller à la production ou à l’acquisition de données essentielles ;
– de lancer des expérimentations pour éclairer la décision publique ;
– de diffuser outils, méthodes et culture de la donnée au sein des administrations et au service de leurs objectifs respectifs.
L’administrateur général des données doit être amené à jouer un rôle dans l’appréciation, qui comporte nécessairement une part d’objectivité, de l’intérêt économique, social pi environnemental d’une publication.