Amendement n° 229 · Article 4
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« conformément à leur identification effectuée par la personne ayant transmis les données et informations concernées à l’administration. ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables des personnes à l’origine de la transmission.
En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis des documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même que l’administration pour identifier les données et informations qui relèvent du secret commercial et industriel.
Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d’autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.