Amendement n° 223 · Article 4
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 15/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n°3318) »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des mentions »
les mots :
« des données et informations ».
II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces mentions »
les mots :
« les données et informations ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.